CGV

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations commerciales entre l’Acheteur et la Société (ci-après désignés individuellement « Partie » et collectivement « Parties ») dans le cadre de toute livraison de produits et marchandises par la Société. Ces CGV font partie intégrante et s’appliquent à toutes commandes relatives à la vente des produits et marchandises vendues par la Société. Les Parties ont conjointement et expressément convenu d’exclure l’application des dispositions de l’Article 1119 alinéa 2 du Code civil, pour appliquer les CGV.

Aux fins des présentes, la société s’entend comme étant PLASTIMO GROUP, société par actions simplifiées, au capital de 982 142,70 €, dont le siège social est situé 21 Rue Amiral Dordelin, 56100 Lorient, France, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 788 428 902 (ci-après la « Société »).

1.2 Les présentes CGV entrent en vigueur le 11 juillet 2022. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales diffusées antérieurement par la Société.

1.3 Les présentes CGV pourront être complétées par des Conditions Particulières de Vente (CPV) accordées par la Société dans le cadre de sa politique commerciale en contrepartie de la réalisation par l’Acheteur de services sollicités par la Société afférents aux opérations d’achat-vente. Les conditions générales d’achat de l’Acheteur sont exclues et dépourvues d’effet.

1.4 La relation contractuelle entre la Société et l’Acheteur est exclusivement régie par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : (i) les éventuelles CPV, (ii) les présentes CGV, (iii) tout autre document contractuel et le cas échant (iv) la commande de l’Acheteur. En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents listés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. Il est entendu par « Contrat », les CGV et le(s) bon(s) de commande.

La Société vend exclusivement aux acheteurs professionnels inscrits au registre du commerce et des sociétés. L’ouverture de compte n’est effective qu’une fois le dossier d’inscription est accepté par la Société.

La passation de commande n’est possible qu’une fois l’ouverture de compte effective. Toutefois, des dérogations exceptionnelles sont possibles, notamment en cas de demandes urgentes, avec l’accord exprès de la Société. Les ventes traitées par nos agents, commerciaux ou intermédiaires ne deviennent parfaites et définitives qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande par la Société.

Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, à la seule discrétion de la Société, que si elles sont notifiées par écrit. En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées 5 jours au moins avant la date prévue de la livraison, et après signature par l’Acheteur d’un nouveau bon de commande spécifique et avec ajustement éventuel du prix.

Si la modification n’est pas acceptée formellement et par écrit, les acomptes versés ne seront pas restitués.

4.1 Pour les produits prévus au catalogue, l’Acheteur reconnaît que les spécifications indiquées dans notre catalogue sont susceptibles d’être modifiées sans préavis.

4.2 Pour les produits hors catalogue et les fabrications sur-mesure, les commandes ne seront prises en compte que sur demande écrite. Le devis transmis à l’Acheteur n’est valable que pour une période limitée (se référencer audit devis). Les commandes validées sont considérées comme fermes et ne pourront en aucun cas être annulées. Les articles concernés ne seront ni repris, ni échangés. Un acompte représentant au minimum 30% de la valeur de la commande, est exigé à la commande. Le solde est payable à la livraison, sauf conventions clairement stipulées par devis.

5.1. La Société s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les articles, conformément : (i) aux incoterms déterminés entre les parties, et (ii) aux dates de livraison communiquées par la Société. Sauf clause contraire convenue entre les parties, la livraison sera réputée effectuée une fois les articles mis à disposition de l’Acheteur conformément à l’incoterm déterminé entre les parties. Les livraisons partielles sont autorisées et la Société aura droit à paiement pour ces livraisons partielles.

5.2. En cas de retard de livraison pour une cause non exclusivement imputable à la Société (telle que, sans limitation: cas de force majeure, retard de paiement de l’Acheteur, fourniture tardive et/ou incomplète de documentation ou éléments de l’Acheteur, fourniture tardive de produits et/ou des produits composants le produit final, autorisation ou licence d’exportations, etc., une extension raisonnable du délai de livraison sera automatiquement accordée à la Société.

5.3. Les articles seront conditionnés et packagés conformément aux méthodes usuelles de la Société en la matière. Tout conditionnement ou packaging particulier souhaité par l’Acheteur sera à la charge exclusive de ce dernier, soumis à l’acceptation préalable de la Société, et devra être notifié à la Société suffisamment à l’avance pour lui permettre de prendre en compte ces demandes particulières.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur conformément aux articles L 133-3 et suivants du Code de commerce (notamment notification obligatoire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours au transporteur), l’Acheteur devra :

(i) prendre possession (chargement et/ou déchargement) aux lieu, date et horaire convenus des produits objet de la commande et d'en contrôler la conformité par rapport à la commande ;

(ii) faire part à réception de toute anomalie concernant ces produits (notamment par indication de ses réserves écrites sur le document où le transporteur demande à l'Acheteur de lui donner décharge de l'envoi) en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies, manquants, défauts apparents.

L'Acheteur vérifie l'état, la quantité, la qualité des produits et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée ou au bordereau d’expédition.

(iii) confirmer les anomalies constatées à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception de ces produits. Il appartient à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies manquants, défauts apparents constatés. A défaut, les produits sont considérés acceptés et conformes. Au-delà de ce délai et/ou sans réserve émise par l’Acheteur, les produits seront réputés acceptées sans réserve par ce dernier.

En tant que producteur et/ou metteur sur le marché, la Société s’engage à respecter les règles relatives à la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP). A ce titre, la Société est adhérente aux différents éco-organismes afin de financer les filières de collecte, de recyclage et de valorisation des déchets dont les numéros d’identifiant sont les suivants :

Aucun retour de marchandise ne peut être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable et écrit de la Société, obtenu notamment par télécopie, courrier postal ou courrier électronique. Tout produit retourné sans cet accord sera aux frais et risques de l’Acheteur. En cas d’acceptation, les marchandises retournées doivent correspondre au bon de retour émis par le Service Commercial de la Société. Ledit bon ainsi que la facture d’achat figureront dans une enveloppe collée sur le colis.

En cas d’acceptation de retour de marchandises, le montant de l’avoir sera automatiquement minoré de 15% en compensation des frais de reprise. Une décote supplémentaire de 10% sera appliquée si les produits ne sont pas retournés dans un parfait état de conditionnement et dans leur emballage d’origine dépourvu de tout étiquetage de prix. Les avoirs pour retour de marchandise ne sont pas remboursables.

Tout produit renvoyé à la Société et qui n’ont pas été récupéré par l’Acheteur dans un délai de six (6) mois seront détruits par la Société.

9.1 Les prix des marchandises sont établis et facturés en euros, sur la base des tarifs en vigueur au jour de l'acceptation de la commande. Aucune déduction sur le montant des factures n’est acceptée quel qu'en soit le motif. Sauf clause contraire convenue entre les Parties, les prix s’entendent EX-WORKS (EXW ICC 2021) lieu désigné par la Société, chargement exclu.

9.2 Les prix s’entendent nets et hors tva ni taxe, départ usine et emballage non compris. Ils ne comprennent pas le transport ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

Toute commande dont le montant est inférieur à 100 euros net hors taxes sera majorée de 10 euros hors taxes, correspondant aux frais de gestion.

9.3 Toutes modifications des tarifs et conditions de vente seront indiqués au préalable par la Société.

10.1 La facturation est effectuée au départ de la marchandise de nos entrepôts. Toutes les factures sont payables à l’adresse de la Société.

10.2 Toute première commande est payable à l’avance. Sauf stipulation contraire dans la commande, les paiements doivent être effectués dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture par la Société.

10.3 Pour les ventes en France métropolitaine et en Corse d’articles du catalogue, le paiement est effectué au comptant, en totalité au jour de la livraison des produits, sauf conditions particulières expressément accordées par le Service Financier. Toute dérogation doit faire l’objet d’une entente préalable écrite, acceptée par la Société.

10.4 Pour les ventes d’articles hors catalogue et fabrications spéciales, un acompte minimum de 30 % du prix total d’acquisition des produits sera exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payé au comptant au jour de la livraison, sauf conventions différentes clairement stipulées par devis.

10.5 Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord spécifique écrit et préalable.

10.6 En cas de désaccord sur une partie de la facture, l’Acheteur s’engage à payer sans retard la partie non contestée. De ce fait, il est entendu qu’aucun retard de paiement ne saurait être imputable à un litige quelconque concernant une commande, passé le délai de réclamation de 3 jours.

10.7 PLASTIMO GROUP ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur, si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

10.8 Tout retard dans le règlement d'une facture, tout retour de traite impayée, rend immédiatement exigible toutes les sommes dues par l’Acheteur, même non échues, 48 heures après réception d’une mise en demeure par LRAR et ce sans préjudice de toute autre voie d’action. Tout retard entraîne la suspension de toute livraison en cours et/ou à venir. Ces suspensions de livraisons ne pourront en aucun cas faire objet d’une demande de dommages et intérêts.

Le défaut de paiement fera l’objet de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 Euros conformément à l’Article L441-10 du Code de Commerce. Les pénalités sont calculées sur le montant TTC de la facture. Elles sont exigibles automatiquement et de plein droit le lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que la Société sera en droit d’intenter.

10.9 Si lors d’une précédente commande, l’Acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations, un refus de vente peut lui être opposé, à moins que l’Acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordé.

En cas de litige et conformément aux dispositions légales, l’Acheteur ne peut procéder à une compensation, sauf accord préalable et écrit de la SOCIETE.

Les paiements partiels s'imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes. L'Acheteur veillera à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible. Pour les marchandises qui ne sont pas strictement identifiables car ne comportant pas de numéro de série, la réserve de propriété s’étend aux articles de même référence.

La Société pourra exercer ses droits de propriété sur l’un quelconque des produits en possession de l’Acheteur. Ces produits étant conventionnellement présumés être ceux impayés, la Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, et ce sans formalité, aux frais, risques et périls de l’Acheteur.

De plus, si lesdits produits sont détériorés, perdus ou volés, l’Acheteur sera entièrement responsable des conséquences de ce sinistre. Par conséquent, l’Acheteur est tenu de souscrire une assurance qui garantira le paiement de l’indemnité directement à la Société.

Le transfert des risques de perte, de vol, de destruction et de détérioration des produits de la Société sera réalisé dès la mise à disposition (sortie d’usine ou d’entrepôt) desdits produits selon l’incoterm déterminé entre les Parties.

L’Acheteur s'engage à souscrire un contrat d'assurance au profit de la Société garantissant la perte, le vol, l'incendie et la destruction des marchandises livrées, dès leur mise à disposition et jusqu’à leur transfert de propriété, et s’oblige à en justifier sur toute demande de la Société.

A défaut, la Société sera en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

14.1 Tous les produits sont garantis un (1) an (date de facturation) contre tout vice de matière ou défaut de fabrication à l’exclusion de toute autre garantie légale. Ils devront être retournés dans ce délai à la Société selon les modalités précisées à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

14.2 Sous réserve de la réception ou examen du produit retourné, en ports payés, et que l’obligation de garantie de la Société soit reconnue par la Société ou démontrée par l’Acheteur, il est expressément convenu entre les parties que l’obligation de la Société de garantir le produit, selon l’article 14.1. ci-dessus, est strictement limitée, à la discrétion de la Société, à l’obligation de remplacer, réparer ou rembourser les produits non conformes. Dans le cas où la réparation doit être faite immédiatement par l’Acheteur, ou peut être réalisée sur place, l’Acheteur informera la Société pour accord préalable avant de la réaliser, à peine de rejet de la garantie. Aucune compensation, modification, remboursement, prise en charge de main d’œuvre pour le montage ou le démontage ne pourront être réclamés.

S’il est procédé au remplacement du produit par la Société, le produit de remplacement sera tenu à la disposition de l’Acheteur dans des conditions identiques à celles définies pour la vente des produits.

S’il est procédé au remboursement du prix de vente du produit défectueux, ledit remboursement prendra la forme d’un avoir. Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquement est effectivement constaté par la Société, l’Acheteur peut lui demander le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans prétendre à une quelconque indemnité, réfaction de prix ou à la résolution de la commande.

Cependant en cas de défectuosité reconnue par la Société, son obligation est limitée au remplacement des quantités défectueuses. Il n’est alloué aucune indemnité de ce fait pour quelque cause ou préjudice que ce soit.

14.3 La garantie mentionnée en Article 14.1 ci-dessus ne couvre pas : les frais de montage et de démontage, les pannes résultant d’une mauvaise utilisation (chute, alimentation incorrecte, défaut de montage, etc.), les négligences, défauts de surveillance ou d’entretien, les appareils défectueux à la suite d’une intervention par une personne non autorisée, les frais de transport, l’utilisation dans les conditions anormales ou inadaptées des produits par l’Acheteur ou l’utilisateur final et l’usure naturelle liée à l’utilisation des produits.

Les pièces remplacées lors d’une intervention hors garantie bénéficient d’une nouvelle garantie couvrant la saison en cours.

14.4 Les produits de type radeaux doivent être acheminés dans leur carton d’origine, soit directement aux stations de révision agréées (dont la liste est accessible sur le site internet de la Société), soit par l’intermédiaire des revendeurs et distributeurs de la Société (également accessible via le site internet). Chaque révision est facturée sur une base forfaitaire quel que soit le lieu de dépôt ou de reprise du radeau. Un devis préalable à toute révision ou réparation peut être demandé par l’Acheteur. Pour tout devis refusé, un forfait main d’œuvre et transport reste à la charge de celui-ci.

15.1 Aucune des Parties n’est responsable pour un manquement à une des obligations découlant de ce Contrat dans l’éventualité où un tel manquement serait causé par un cas de force majeure résultant directement ou indirectement de tout événement hors de son contrôle raisonnable, comprenant sans s’y limiter : feu, inondation, grève, guerre, décisions du gouvernement ou des autorités militaires, terrorisme ou embargos.

15.2 La Partie concernée s’engage à notifier dans les meilleurs délais un tel événement de force majeure, l’estimation de sa durée et de ses conséquences sur l’exécution du Contrat. Chaque Partie doit fournir ses meilleurs efforts pour minimiser les effets d’un tel cas de force majeure.

15.3 La Société se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la commande dans un tel cas de force majeure, notamment en cas d’intempéries, les quantités insuffisantes de produits sur le marché, susceptibles d’arrêter ou de réduire la vente de ses produits ou toutes causes non directement et exclusivement imputables à la Société. La Société devra informer l’Acheteur à ce titre et ne sera redevable à son égard d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

16.1 L’Acheteur peut mettre fin au Contrat en tout ou partie, sans intervention du juge, par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’occurrence de l’un des évènements suivants: (i) manquement de la Société à une condition essentielle du Contrat si ledit manquement perdure pendant plus de 3 mois à compter de la réception par la Société d’une notification envoyée par le Client à cet l’Acheteur, (ii) en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la Société ; et (iii) sans notification préalable si un cas de force majeure tel que défini en Article 15 perdurerait pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours.

16.2 La Société est quant à elle autorisée à mettre fin au Contrat en tout ou partie, sans intervention du juge, par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’occurrence de l’un des évènements suivants: (i) immédiatement en cas de retard de paiement de l’Acheteur supérieur à 10 jours ; (ii) sans notification préalable, et dans le respect des dispositions légales en vigueur, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’Acheteur, ou en cas de changement de contrôle de l’Acheteur; et (iii) sans notification préalable si un cas de force majeure tel que défini en Article 15 perdurerait pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours.

16.3 La résiliation du Contrat n’a pas pour effet de dégager les parties des droits et obligations qui par nature ou stipulation exprès doivent perdurer au-delà de la résiliation, y compris, mais sans limitation ceux des Articles 14, 17, 18, 19, 20 et 21.

17.1 Sauf clause contraire dans les CPV, il est convenu que l’exécution du Contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les produits ou marchandises qu’ils aient été créés ou non dans le cadre de l’exécution du Contrat, lesdits droits sont et restent en tout état de cause l’entière propriété de la Société (ou le cas échéant du tiers qui en est l’auteur). La Société demeure ainsi notamment propriétaire de tous plans, études, documents de fabrication, outillages et autres droits de propriété intellectuelle nécessaires à la fabrication, l’utilisation et la maintenance des produits ou marchandise réalisés dans le cadre du Contrat.

17.2 Toutefois, sous réserve du parfait paiement de toute somme due au titre du Contrat, la Société concède à l’Acheteur un droit d’utilisation personnel, non-exclusif, transférable uniquement au client final et mondial d’utilisation des seuls droits de propriété intellectuelle nécessaires à la seule utilisation des produits ou marchandises pour la durée d’utilisation de ces derniers, à l’exclusion de tout autre droit.

17.3 L’Acheteur s’engage : (i) à ne pas retirer ni altérer tout symbole ou moyen d’identification qui serait apposé par la Société sur les produits et marchandises, (ii) à faire ses meilleurs efforts pour protéger les droits de propriété intellectuelle de la Société.

17.4 La Société garantit l’Acheteur contre toute action en contrefaçon intentée par un tiers au motif que les produits et marchandises constituent une contrefaçon des droits de la propriété intellectuelle lui appartenant. Cette garantie est toutefois soumise aux conditions suivantes : (i) que la Société ait la direction de l’action et la liberté pour se défendre et transiger, et (ii) que la prétendue contrefaçon ne résulte pas de modifications spécifiées ou réalisées par l’Acheteur ou par un tiers. Dans le cadre de cette garantie, et dans les limites fixées à l’Article 18, la Société prend à sa charge les dommages et intérêts auxquels l’Acheteur serait condamné par une décision ayant acquis autorité de chose jugée ayant pour base la démonstration d’une contrefaçon, et doit à ses choix et frais : (i) soit obtenir une licence des droits du tiers susvisé, (ii) soit modifier la partie des produits incriminés, (iii) soit fournir une solution de remplacement équivalente, ou (iv) soit reprendre les produits livrés et rembourser à) l’Acheteur le prix de ces derniers, avec application d’un taux de dépréciation raisonnable.

18.1. La Société n’est responsable d’aucun préjudice causé par un dommage indirect, immatériel (consécutif ou non-consécutif) ou accessoire, quelle qu'en soit l'origine, tels que les frais de main d'œuvre ou de déplacements, pénalités, frais de magasinage, retard ou inexécution d'un travail, les pertes, coûts, dommages, pertes de revenu ou de profit. La Société décline également toute responsabilité pour tout incident ou dommage provoqué par les produits qu’elle commercialise après modification ou manipulation par les tiers.

18.2 Sous réserve de toute disposition d’ordre public contraire, la responsabilité totale et cumulée de la Société découlant ou en rapport avec le contrat, pour quelque cause que ce soit, est plafonnée à 30% du montant du Contrat ou 100 000 €, le montant le plus faible étant retenu. L’Acheteur renonce à toute réclamation, action ou recours et garantit la Société et ses assureurs contre toute réclamation, action ou recours de ses propres assureurs au-delà de ce montant.

18.3 L’Acheteur est responsable d’effectuer les révisions nécessaires sur certains produits vendus par la Société, notamment sur les radeaux et gilets de sauvage, conformément aux instructions et modes d’emplois remis par la Société. A ce titre, la Société décline toute responsabilité relative à de tels produits soumis à une révision dans l’éventualité où les révisions ne sont pas effectuées dans les délais impartis et/ou auprès des stations agrées par la Société.

Dans le cadre de ses relations contractuelles ou précontractuelles, la Société est amenée à traiter vos données personnelles (nom, prénom, coordonnées, données de paiement, historique de commande, choix en matière de prospection commerciale etc.).

La Société s’engage à respecter la confidentialité des données et à les traiter conformément à la règlementation applicable. Les traitements de données personnelles effectués par la Société ont pour finalité la gestion et le suivi des commandes et demandes de devis, le suivi des livraisons et de la facturation, le suivi de la relation client, la lutte contre la fraude aux moyens de paiement, les éventuelles réclamations, l’envoi d’informations sur les produits et/ou services similaires et l’envoi de messages de prospection commerciale dans le respect des dispositions légales en vigueur. Ces données sont collectées sur la base du consentement de l’Acheteur conformément à l’article 6.1 a) du Règlement (UE) 2016/679.

Les données sont conservées pendant une durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou pour une plus longue durée si cela est nécessaire pour répondre à une obligation légale, un délai de prescription d’une action ou en cas de litige. Ces données ont pour destinataires la Société, les sociétés de son groupe et les prestataires et sous-traitants en charge du suivi de la relation commerciale, des commandes, de la gestion des paiements et de l’envoi d’informations commerciales sur les produits de la Société.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès à ses données, d’un droit de rectification ou d’effacement, d’un droit de limitation de leur traitement, du droit de retirer son consentement à tout moment, d’un droit de portabilité ainsi que d’un droit d’opposition à la collecte de ses données en adressant un courrier à la Société au 21 Rue Amiral Dordelin, 56100 Lorient ou par email à dpo@alliancemarine.fr.

20.1 Chaque Partie devra se conformer à tous les règlements, lois et codes relatifs à la lutte contre la corruption, y compris mais sans s'y limiter aux dispositions de : (i) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et plus généralement (ii) la Convention de l'OCDE du 17 Décembre 1997 relatif à la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et leurs transpositions dans toute loi nationale applicable.

20.2 Sur demande de la Société, l’Acheteur remettra immédiatement tout certificat de conformité au regard du présent article, ou toute autre déclaration raisonnablement requise par la Société.

20.3 Sans préjudice des autres droits ou recours offerts à la Société, des conventions internationales ou de la loi, incluant notamment l’octroi de dommages et intérêts, s’il s’avère que les engagements ou conditions prévus par le présent article n’ont pas été respectés ou remplis par l’Acheteur, la Société sera autorisée à suspendre l’exécution du présent contrat et/ou à résilier le contrat avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité à verser à l’Acheteur.

21.1. De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le DROIT FRANÇAIS, à l’exclusion de toutes règles de conflit de lois.

21.2 Tout différend entre les Parties découlant du Contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre elles.

22.1 L’ACHETEUR DECLARE : (I) ETRE UN PROFESSIONNEL, (II) AVOIR EU L’OPPORTUNITE DE NEGOCIER LES TERMES ET CONDITIONS DU PRESENT CONTRAT, ET (III) DISPOSER DES INFORMATIONS SUFFISANTES LUI PERMETTANT DE CONCLURE LE PRESENT CONTRAT.

22.2 Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat n’implique en aucun cas la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

22.3 La Société est autorisée à sous-traiter tout ou partie du Contrat et demeure responsable vis à vis de l’Acheteur, dans les conditions et limites déterminées dans les CGV, de l’exécution du contrat.

22.4 L’Acheteur ne peut céder les droits et obligations découlant du contrat sans l’accord écrit et préalable de la Société. En revanche, la Société pourra librement céder tout ou partie du contrat à l’une des sociétés affiliées. Dans un tel cas, la Société sera libérée de ses obligations à la date d’effet de la cession qui sera notifiée par la Société à l’Acheteur dans un délai raisonnable.

22.5 Au cas où l’une quelconque des stipulations des CGV serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non-écrite, les autres stipulations des CGV resteront intégralement en vigueur.

22.6 Les Parties conviennent que la référence à : (i) un genre (masculin/féminin) inclut l'autre, et (ii) le singulier comprend le pluriel et le pluriel comprend le singulier.

22.7 Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.